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Les procédures de divorce - Avocat Nîmes et Vauvert

Voici dans les grandes lignes les différents types de procédure de divorce qui vous seront détaillées lors du premier rendez-vous.
 

I - LES DIVORCES AMIABLES

 
1/ LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL- 1 seule audience
Ce type de divorce suppose que les époux s’entendent sur l’ensemble  des modalités présidant à l'organisation du quotidien des enfants (résidence principale, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire) mais aussi sur le sort de leurs biens matériels.
Dès lors qu'il existe un bien immobilier dans le patrimoine du couple, le projet d'état liquidatif rédigé par un notaire est obligatoire.
Sur l'assiette du patrimoine à partager s'appliquent des frais représentants 3 %.
Aussi, lorsque les époux envisagent de vendre leurs biens immobiliers à l'occasion de leur séparation, ce type de divorce est à déconseiller.
Il vaut mieux opter pour une autre procédure, faire entériner par le juge les modalités d'organisation précédemment évoquées et ne faire prononcer le divorce qu'après la vente du bien.
Depuis le 1er janvier 2017, la présence de deux avocats est obligatoire et il n'y a plus d'audience devant le juge mais simplement un enregistrement des actes par le notaire.
Ce type de divorce reste le plus rapide.

2/ LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE- 2 audiences
Dans ce type de divorce, les époux s'accordent à renoncer définitivement à l'engagement d'un divorce pour faute.
Cet accord est formalisé par le biais d'un procès-verbal d'acceptation, lequel peut être signé dès l’audience de conciliation, à la condition que chacun des époux soit assisté de son avocat.
À défaut, tenant le caractère irrévocable de cet accord sur le principe du divorce, le juge ne recevra pas cet engagement.
Ce même procès-verbal peut toutefois être signé ultérieurement dans le courant de la procédure si lors de l'audience de conciliation, l'un des deux époux n'est pas encore certain de son choix.
Au-delà de cet accord, les époux peuvent faire entériner d'autres points d’accord éventuels par le juge comme lui faire trancher les points de désaccord.
L'audience de conciliation se situe à environ trois mois du dépôt de la requête au greffe par l'avocat.
À l'issue de l'audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation est rendue.
Elle autorise le conjoint en demande à continuer la procédure par le biais d'une assignation délivrée par huissier.
À compter de cette assignation, la procédure durera encore plusieurs mois, sauf accord des époux sur l'ensemble des modalités d'organisation de la rupture, auquel cas en quatre à six mois, le divorce est prononcé.

 

 

II - LES DIVORCES NON AMIABLES- 2 audiences

 
1/ LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Ce type de divorce s'applique à deux hypothèses :
-  L'autre époux ne comparait pas à la procédure à l'audience de conciliation (c'est-à-dire qui ne vient pas à l'audience),  il ne peut donc y avoir de signature d'un procès-verbal d'accord et aucune faute démontrable devant le juge ne peut permettre le prononcé d'un divorce pour faute.
- Le conjoint comparait mais refuse de signer le PV d'acceptation et l'autre époux ne souhaite pas enclencher un divorce pour faute.
Le demandeur doit pouvoir se prévaloir d'un délai de séparation de fait de 2 ans, que celui-ci débute avant l'ordonnance de non-conciliation ou seulement à compter de celle-ci.
Une fois ce délai écoulé, le juge est obligé de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pendant ce délai de 2 ans, les mesures provisoires décidées par le juge de la conciliation restent en vigueur (contribution alimentaire, résidence principale des enfants, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent,…).
 
2/ LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute suppose de rapporter au tribunal la preuve tribunal de la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage par l'époux contre lequel on veut le voir prononcer.
Il pourra s'agir de violence, d'infidélité mais aussi de tout comportement caractérisé.
Par nature contentieux, ce divorce est généralement celui dont les délais de prononcé sont  les plus importants.

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Actualités

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de  divorce par consentement mutuel est modifiée. La présence de deux avocats est désormais obligatoire et il n'y a plus d'audience devant le juge mais simplement un enregistrement des actes par le notaire.
Ce type de divorce reste toutefois le plus rapide.

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