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Honoraires - Maitre Le Douarin-Marquis, avocat à Nîmes et Vauvert (30)

Honoraires et frais de procédure

 
Les honoraires du cabinet sont facturés conformément aux principes de recommandations déontologiques de la profession d'avocat, en accord avec le client.
Les honoraires d'intervention sont assujettis à la TVA au taux de 20% et sont fixés soit au forfait, soit au regard du temps passé en fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité.
Un honoraire complémentaire peut être convenu en considération du résultat obtenu ou du service rendu.
Une convention préalable à toute diligence sera régularisée entre le client et le cabinet.
 

Les frais de procédure

 
Devant la cour d'appel, pour toutes les parties non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, timbre fiscal de 225€, depuis janvier 2015.
Devant toutes les juridictions, droit de plaidoirie de 13€ (même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).
 

Convention d'honoraires

 
Toute personne qui confie son dossier à Maître Le Douarin-Marquis a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'il s'engage à payer.
La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion préalable.
Maître Le Douarin-Marquis s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 octobre 1971, qui précise que la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat,
- la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier,
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail,
- la situation du client,
- les frais d'huissier,
- les frais de greffe du tribunal de commerce,
- la conservation des hypothèques.
 

Les modalités de paiement

 
Le coût de la consultation s'élève de 50 à 80 euros TTC selon le temps consacré et la technicité de la consultation.
Le cabinet ne prend pas la carte bancaire. Le règlement peut se faire en chèque ou en espèces.
Cet honoraire est déductible des honoraires si la procédure est engagée.
 

Assurance protection juridique

 
Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur, si vous avez souscrit un contrat d'assurance protection juridique dans le cadre de l'assurance de votre voiture, de votre logement ou de votre carte bancaire.
Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d'avocat en vue du contentieux que vous souhaitez initier.
Rappelons que tout bénéficiaire d'un contrat de protection juridique garde la liberté du choix de l'avocat. L'honoraire est réglé par chèque ou virement bancaire.
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires entre Avocats).
Les fonds, effets ou valeurs déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur demande de l'avocat.
Les honoraires de l'avocat peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable du client.
 

Aide juridictionnelle

 
Le cabinet n'intervient au titre de l'aide juridictionnelle que dans certaines procédures.

Lorsque Maître Le Douarin Marquis n'accepte pas l'aide juridictionnelle en l'état d'un forfait inadapté à la réalité du travail effectué, les honoraires et les délais de paiement sont modulés de manière à en alléger la charge.
 
Télécharger votre dossier d'aide juridictionnelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
Dossier d'accompagnement et liste des pièces à fournir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
 

Cabinet d'avocat Vauvert & Nîmes

Cabinet principal Nîmes

18 rue Jeanne d'Arc
30000 Nîmes
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Cabinet secondaire Vauvert

4 pl. Gambetta
30600 Vauvert
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Actualités

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de  divorce par consentement mutuel est modifiée. La présence de deux avocats est désormais obligatoire et il n'y a plus d'audience devant le juge mais simplement un enregistrement des actes par le notaire.
Ce type de divorce reste toutefois le plus rapide.

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