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pièces nécessaires pour la procédure de divorce

LISTE DES PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE
          pièces d'État civil
- acte de mariage en version intégrale (par opposition à l’extrait d’acte de mariage) = mairie de mariage
- votre acte de naissance, en version intégrale également = mairie de naissance
- actes de naissance de chacun des enfants (le livret de famille ne suffit pas)
justificatifs des revenus et à minima :
- attestation CAF
- relevés ASSEDIC ou trois derniers bulletins de salaire, et celui du mois de décembre de l’année précédente
- dernier avis d’imposition ou dernière déclaration de revenu.
          justificatifs des charges et à minima :
- quittance de loyer
- une facture EDF, eau, téléphone et taxe d’habitation
- frais de nourrice agréée ou de crèche s’il y a lieu
- allocation CAF ou PAJE correspondante
- quittance assurance auto et maison
- copie des contrats de crédit à la consommation ou immobilier
 
+ un récapitulatif sur une page des revenus et charges mensuelles (diviser par 12 celles qui sont annuelles type taxe d’habitation,…)
 
Toutes ces pièces sont à fournir en photocopie et en 2 exemplaires
 
Nota : Elles sont demandées pour la procédure elle-même et s’ajoutent par conséquent à des pièces qui peuvent être identiques pour le dossier d’aide juridictionnelle.

Cabinet d'avocat Vauvert & Nîmes

Cabinet principal Nîmes

18 rue Jeanne d'Arc
30000 Nîmes
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Cabinet secondaire Vauvert

4 pl. Gambetta
30600 Vauvert
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Actualités

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de  divorce par consentement mutuel est modifiée. La présence de deux avocats est désormais obligatoire et il n'y a plus d'audience devant le juge mais simplement un enregistrement des actes par le notaire.
Ce type de divorce reste toutefois le plus rapide.

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