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LISTE DES PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
 
Pièces d’État civil
  • acte de mariage en version intégrale (par opposition à l’extrait d’acte de mariage) = mairie de mariage
  • acte de naissance de chacun des parents et de chacun des enfants, en version intégrale également = mairie de naissance 
  • copie du livret de famille
  • copie d’une pièce d’identité recto-verso

Justificatifs financiers
  • attestation CAF
  • relevés ASSEDIC ou trois derniers bulletins de salaire, et celui du mois de décembre de l’année précédente
  • dernier avis d’imposition ou dernière déclaration de revenu
  • avis de taxe foncière et de taxe habitation
  • quittance de loyer
  • frais de nourrice agréée ou de crèche s’il y a lieu
  • copie des contrats de crédit à la consommation ou immobilier
  • un relevé de compte de chaque compte bancaire (compte-courant mais aussi comptes d’épargne, produits financiers, etc.)
  • titre de propriété des immeubles
  • copie des relevés d’assurance-vie et état d’épargne salariale
  • justificatif de domicile (facture ou impôts locaux)
 
En présence d’enfants
 
Formulaire relatif aux droits de l’enfant (fourni par l’avocat en rendez-vous)
 
Divers
 
Attestation sur l’honneur visé à l’article 272 du Code civil (fourni par l’avocat en rendez-vous)
 
 

Cabinet d'avocat Vauvert & Nîmes

Cabinet principal Nîmes

18 rue Jeanne d'Arc
30000 Nîmes
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Cabinet secondaire Vauvert

4 pl. Gambetta
30600 Vauvert
Tél. : 04 66 21 87 57
Fax : 04 66 67 91 09

Actualités

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de  divorce par consentement mutuel est modifiée. La présence de deux avocats est désormais obligatoire et il n'y a plus d'audience devant le juge mais simplement un enregistrement des actes par le notaire.
Ce type de divorce reste toutefois le plus rapide.

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